Article 2384-3 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article visé correspond, en pratique, à la responsabilité de plein droit des parents du fait de leur enfant mineur (ancien art. 1384, aujourd’hui art. 1242 C. civ.). La jurisprudence exige seulement un fait causal de l’enfant, pas une faute de l’enfant ni une faute de surveillance des parents (Fullenwarth, 1984). Les parents ne s’exonèrent qu’en prouvant la force majeure ou la faute de la victime, l’absence de faute parentale étant indifférente (Bertrand, 1997). La cohabitation est présumée tant que l’autorité parentale et la vie commune ne sont pas rompues.