Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2374-2 C. civ.
– Les juges exigent la preuve d’une remise effective de la somme au cessionnaire pour que la cession soit opposable aux tiers, la simple convention ne suffisant pas.
– À défaut de remise antérieure, la cession reste inopposable, notamment en cas de concours avec d’autres créanciers ou d’ouverture d’une procédure collective.
– La priorité se joue donc sur le fait générateur matériel de l’opposabilité (remise/« dépossession » juridique de la somme), pas sur la date de l’acte.