Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2374
La propriété d’une somme d’argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d’une ou plusieurs créances, présentes ou futures.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 2374 C. civ.
– Les juges vérifient d’abord l’existence d’une convention de cession de somme d’argent à titre de garantie et l’individualisation/traçabilité de la somme affectée, conditionnant sa validité et son opposabilité aux tiers.
– Ils admettent la réalisation « conventionnelle » de la garantie en cas de défaillance, selon les modalités prévues au contrat, sans recourir aux procédures d’exécution de droit commun lorsque la clause est claire et non abusive.
– Les contestations sont en général écartées si la preuve de la cession et la date certaine permettent d’opposer la garantie (notamment face aux autres créanciers), à défaut la sûreté est inopposable ou réputée inefficace.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.