Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2373-3
Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 2373-3 C. civ.
– Dès que la dette garantie est intégralement payée, la créance cédée à titre de garantie « revient » de plein droit dans le patrimoine du cédant, sans formalité de rétrocession.
– Le cessionnaire doit restituer au cédant les encaissements éventuellement perçus après l’extinction de la dette, tandis que les actes valablement accomplis avant ce paiement demeurent opposables.
– En cas de concours, la réintégration joue pour l’avenir: la créance redevient saisissable par les autres créanciers du cédant, sous réserve des droits déjà nés avant l’extinction de la dette garantie.
Jurisprudence citant cet article
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