Article 2372-2 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2372-2
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l’article 2018 , la dette garantie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2372-2 C. civ.
Les juges exigent un formalisme strict: l’acte de fiducie‑sûreté doit mentionner la dette garantie, à peine de nullité, au‑delà des mentions de l’article 2018.
La jurisprudence contrôle que la créance soit au moins déterminée ou objectivement déterminable; les clauses « parapluie » ne sont admises que si des critères précis permettent d’identifier les dettes garanties.
L’omission ou une imprécision substantielle sur la dette emporte la nullité (souvent limitée aux dettes non identifiables), la bonne foi ou l’exécution partielle ne suffisant pas à « sauver » la sûreté.
Jurisprudence citant cet article
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