Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2368
La réserve de propriété est convenue par écrit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 2368 C. civ. impose que la clause de réserve de propriété soit convenue par écrit, faute de quoi elle est inopposable.
La jurisprudence en déduit que la clause est opposable au débiteur et à ses créanciers si elle a été acceptée avant la livraison et si les biens sont individualisés ou aisément identifiables.
En cas de procédure collective, le vendeur peut revendiquer les biens livrés mais non payés, ou, à défaut d’identification, exercer une subrogation réelle sur le prix ou la créance de revente.
Sont classiquement jugés inefficaces les dispositifs imprécis (absence d’écrit, acceptation postérieure, traçabilité insuffisante) qui empêchent l’identification certaine des biens.
Jurisprudence citant cet article
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