Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2361-1
Lorsqu’une même créance fait l’objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l’ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d’un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’art. 2361-1 en articulant deux exigences: effet entre parties à la date de l’acte et opposabilité par les formalités de publicité/notification selon la nature du bien ou de la créance garantie. À défaut de publicité requise, la sûreté est inopposable et la créance redevient chirographaire, notamment en procédure collective, avec interdiction de nouvelles inscriptions après le jugement d’ouverture. Le rang des créanciers gagistes est ensuite fixé par l’ordre des inscriptions. Les cours rappellent aussi, pour le gage sans dépossession, l’obligation d’inscription au registre des sûretés mobilières pour l’opposabilité aux tiers.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.