Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2349
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L’héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage tant que la dette n’est pas entièrement acquittée. Réciproquement, l’héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2349 C. civ. Le gage est « indivisible »: tant que la dette n’est pas intégralement payée, le débiteur (ou l’un de ses héritiers) ne peut exiger la restitution d’une quote-part du bien nanti, même s’il a payé sa part. De même, un héritier du créancier ne peut remettre le gage si d’autres cohéritiers ne sont pas encore désintéressés. La jurisprudence applique strictement ce principe en refusant toute libération partielle du gage en cas de paiements fractionnés, remises partielles, ou succession des parties, jusqu’au complet acquittement de la créance garantie.
Jurisprudence citant cet article
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