Article 2342 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2342
Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut, sauf convention contraire, les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. 2342 C. civ.:
– Les juges admettent la faculté d’aliéner les biens gagés quand l’acte le prévoit, avec subrogation réelle sur le prix et, par extension, inclusion des biens de remplacement dans l’assiette via l’art. 2342-1.
– En pratique, le blocage, séquestre ou consignation de sommes opère une affectation spéciale profitant au créancier gagiste, confirmant une préférence équivalente au gage sur le bien substitué.
– La nullité du gage de la chose d’autrui et l’impossibilité de gager un bien dont le constituant n’est pas propriétaire sont rappelées, ce qui borne l’usage de l’art. 2342.
– Enfin, la réalisation du gage demeure une faculté et non une obligation immédiate du créancier, ce qui écarte, en principe, la faute pour ne pas l’avoir poursuivie sans délai.
Jurisprudence citant cet article
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