Article 2332-1 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 2332-1 C. civ. par la jurisprudence:
– Les privilèges mobiliers spéciaux sont d’interprétation stricte et ne se confondent ni avec les sûretés personnelles (ex. cautionnement), ni avec des droits simplement invoqués au passif, de sorte qu’à défaut de base textuelle spéciale, la créance demeure chirographaire.
– Leur efficacité dépend de l’opposabilité: en procédures collectives, le créancier doit mentionner la sûreté dans sa déclaration, et lorsque la loi exige une publicité (ex. gage ou nantissement sans dépossession), celle-ci conditionne l’opposabilité et le rang, à défaut la créance est traitée comme chirographaire.
– Enfin, la réserve de propriété, bien que sûreté réelle mobilière, est également appliquée de façon stricte quant à ses conditions et délais d’action, à défaut de quoi le droit devient inopposable à la procédure.