Article 2329 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2329
Les sûretés sur les meubles sont : 1° Les privilèges mobiliers ; 2° Le gage de meubles corporels ; 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2329 C. civ. fixe seulement la carte des sûretés mobilières; en pratique, les juges s’y réfèrent pour déterminer quel régime spécial appliquer selon la catégorie choisie par les parties (privilège, gage, nantissement, propriété‑sûreté).
Ainsi, lorsqu’il s’agit d’un gage, la jurisprudence tranche les questions d’opposabilité et de préférence en appliquant le régime des art. 2333 s., par exemple pour attribuer les fonds consignés au créancier prioritaire ou valider des stipulations de réalisation comme le pacte commissoire.
Concrètement, le classement opéré par l’art. 2329 sert de porte d’entrée: il oriente vers le bon corpus de règles pour fixer le rang, la réalisation de la sûreté et le partage avec les autres créanciers.
J’ai consulté votre page “Article 2329 du Code civil” et deux décisions de votre base pour étayer cette synthèse.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22