Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2301
La personne qui s’oblige au titre d’un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l’obligation. Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d’être déchu du terme ou de perdre l’avantage subordonné à la fourniture du cautionnement. Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 2301 C. civ.
– Les juges vérifient la solvabilité de la caution au jour de la constitution et exigent, en cas d’insolvabilité ultérieure établie, que le débiteur substitue sans délai une caution équivalente.
– À défaut de substitution après mise en demeure, la jurisprudence prononce la déchéance du terme ou la perte de l’avantage conditionné par le cautionnement.
– Les juridictions admettent la substitution par une sûreté réelle, mais contrôlent concrètement sa suffisance et son effectivité par rapport au risque garanti.
Jurisprudence citant cet article
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