Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2294
Le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2294 C. civ. impose un engagement de caution exprès et interdit toute extension au-delà de ce qui a été précisément accepté par la caution. La jurisprudence en déduit que la solidarité ne se présume pas, que les juges s’en tiennent strictement au texte de l’acte, et que la caution n’est tenue que dans les limites de montant et de durée stipulées. Concrètement, les condamnations des cautions sont plafonnées au « montant maximal » et à la période indiqués, et toute clause ambigüe profite à la caution. Enfin, à défaut de stipulation claire de solidarité ou de renonciation aux bénéfices (division, discussion), la caution conserve ces protections, ce qui illustre l’exigence d’un consentement exprès et circonscrit.
Jurisprudence citant cet article
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