Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2292
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2292 C. civ.: le cautionnement ne se présume pas, la jurisprudence exige un engagement exprès et non équivoque de la caution, interprété strictement. Les juges refusent toute extension au‑delà des termes convenus: une clause vague ou ambigüe est lue en faveur de la caution, et un avenant augmentant la dette n’engage pas la caution sans son accord. L’engagement est cantonné à son périmètre (montant, durée, nature de l’obligation, débiteur désigné) et ne couvre pas des dettes différentes ou futures non visées. En cas de pluralité de cautions, la solidarité ne se présume pas non plus: il faut une stipulation claire pour écarter le bénéfice de division.
Jurisprudence citant cet article
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