Article 2290 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2290
Le cautionnement est simple ou solidaire. La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2290 C. civ. consacre l’accessoire du cautionnement: la caution ne peut être tenue au‑delà de ce qui est réellement dû par le débiteur, et l’engagement s’interprète strictement dans les limites stipulées.
En pratique, les juges réduisent l’obligation au montant et au périmètre garantis, excluant pénalités, frais ou dettes nouvelles non prévues, et toute extinction ou réduction de la dette principale (paiement, remises, prescription) profite à la caution.
Ils contrôlent aussi que l’engagement ne s’étende pas à des obligations nées d’une modification ou d’une prolongation du rapport de base sans clause expresse, appréciation faite au vu des termes de l’acte.
Jurisprudence citant cet article
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