Application par la jurisprudence

Nota bene — L’art. 2287-1 C. civ. distingue trois sûretés personnelles: cautionnement, garantie autonome et lettre d’intention. En pratique, la jurisprudence applique à la caution un régime «accessoire»: elle peut opposer les exceptions inhérentes à la dette, bénéficie des exigences de proportionnalité et d’information, et la prescription suit souvent celle du débiteur principal. À l’inverse, la garantie autonome est indépendante de l’obligation garantie: le garant paie «à première demande», sauf fraude, abus manifeste ou appel manifestement illicite. La lettre d’intention engage l’émetteur selon ses termes: simple obligation de moyens ou, si la formulation est impérative, véritable obligation de résultat avec responsabilité contractuelle en cas de défaut.