Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2287
Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l’application des règles prévues en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d’ouverture d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2287-1 C. civ.
La jurisprudence distingue fermement la sûreté réelle consentie pour autrui du cautionnement: elle ne crée aucun engagement personnel du garant, n’ouvre pas droit au régime protecteur des cautions, et limite la responsabilité au seul bien donné en garantie.
Conséquence pratique majeure: l’action se prescrit selon le régime des droits réels, la Cour de cassation retenant la prescription trentenaire de l’article 2227 pour l’hypothèque donnée pour autrui, et non la prescription quinquennale de droit commun.
En audience, invoquez donc la non-assimilation au cautionnement, l’absence d’obligation personnelle du constituant, et l’assiette strictement limitée au bien affecté.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.