Article 2273 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2273
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2273 C. civ.: la prescription acquisitive abrégée de 10 ans exige un “juste titre” valable et translatif; un acte nul pour défaut de forme ne peut pas en tenir lieu.
En pratique, les juges vérifient d’abord la validité formelle de l’acte invoqué, puis la bonne foi du possesseur appréciée au jour de l’entrée en possession.
La charge de la preuve du juste titre et de la bonne foi pèse sur celui qui se prétend prescrit.
Un acte entaché de nullité (même relative, tant qu’elle n’est pas couverte) ne déclenche pas la prescription abrégée, laquelle reste alors celle de droit commun (30 ans avant 2008, 30 ans immobilier aujourd’hui hors abrégée).
Jurisprudence citant cet article
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