Application par la jurisprudence

NB — Art. 2271 C. civ. L’interruption de prescription acquisitive suppose, en jurisprudence, une privation de jouissance effective et continue de plus d’un an, peu importe qu’elle provienne du propriétaire ou d’un tiers. Un simple trouble ou des démarches contentieuses sans dépossession matérielle ne suffisent pas, les juges recherchant une éviction réelle et durable du possesseur. L’interruption efface le temps déjà couru et requiert, pour prescrire à nouveau, la reprise d’une possession répondant aux critères classiques. Les décisions insistent ainsi sur la preuve concrète de la perte de jouissance au-delà d’un an.