Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2269
Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Art. 2269 C. civ.: lorsqu’un détenteur précaire (locataire, dépositaire, usufruitier) transmet le bien par un véritable titre translatif, l’acquéreur peut prescrire, à condition d’exercer ensuite une possession “utile” (continue, paisible, publique, non équivoque, à titre de propriétaire). Les juges vérifient classiquement la réalité du titre, l’absence de simulation et la qualité de la possession postérieure à l’entrée en jouissance. Le délai court à compter de la prise de possession de l’acquéreur, sans pouvoir additionner le temps de simple détention du prédécesseur, sauf interversion de titre. La bonne foi n’est exigée que pour la prescription abrégée, la trentenaire restant ouverte même au possesseur de mauvaise foi.
Jurisprudence citant cet article
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