Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2262
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2262 C. civ.
– Avant la réforme de 2008, les actions personnelles et mobilières relevaient du délai de droit commun de 30 ans, solution encore rappelée pour des situations nées sous l’ancien droit.
– Depuis la loi du 17 juin 2008, le nouveau régime fait courir un délai plus court, avec application des règles transitoires de l’article 2222 C. civ. lorsque l’ancien délai n’était pas expiré au 19 juin 2008.
– Les juges appliquent aussi les causes de suspension et d’interruption du nouveau droit, par exemple la reconnaissance de dette interrompant la prescription, tout en tenant compte des délais antérieurs quand ils subsistaient encore.
– Enfin, des tempéraments classiques demeurent, telle la non‑course de la prescription contre les mineurs sous l’ancien droit, reprise par l’article 2235.
Jurisprudence citant cet article
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