Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2249
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 2249 C. civ.: en jurisprudence, le paiement d’une dette déjà prescrite est valable et n’est pas répétible au seul motif de la prescription, car la dette devient une “obligation naturelle” que le débiteur peut exécuter volontairement.
Les juges vérifient que le paiement est libre et éclairé, sans contrainte ni erreur déterminante sur l’existence ou l’exigibilité de la dette.
En cas de vice du consentement, d’erreur sur une dette inexistante ou de manœuvres, la restitution peut être admise.
Le paiement partiel interrompt pas la prescription déjà acquise, mais il confirme l’exécution volontaire et ferme en principe la voie de la répétition.
Jurisprudence citant cet article
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