Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 2244 C. civ.: en pratique, la jurisprudence retient qu’un acte d’exécution ou une mesure conservatoire accompli par le créancier interrompt le délai de prescription ou de forclusion pour la créance visée, avec effet d’effacement du temps écoulé et redépart d’un nouveau délai de même durée.
L’effet interruptif est strictement circonscrit à l’action et aux parties concernées et ne s’étend pas, sauf exception, à d’autres actions, hors le cas où plusieurs actions, bien que distinctes, tendent au même but dans le même rapport juridique.
Concrètement, la portée de l’interruption est donc appréciée de façon finaliste par les juges: l’acte doit viser la dette en cause et, s’il existe des actions parallèles, elles ne bénéficient de l’effet interruptif que si elles sont virtuellement comprises dans la première.