Article 2242 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 2242 C. civ. La demande en justice interrompt la prescription et cet effet se prolonge tant que l’instance est en cours, jusqu’à son extinction, y compris pendant les incidents de procédure et les voies de recours.
Concrètement, dès l’assignation la prescription cesse de courir et reste gelée pendant tout le contentieux, puis un nouveau délai repart seulement à la fin de l’instance.
La jurisprudence retient ainsi un effet interruptif “continu” qui couvre l’ensemble du procès, afin d’éviter qu’une partie perde son droit du seul fait de la durée de la procédure.