Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2237
Elle ne court pas ou est suspendue contre l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net, à l’égard des créances qu’il a contre la succession.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2237 C. civ.: quand l’héritier accepte “à concurrence de l’actif net”, la prescription des créances qu’il détient contre la succession ne court pas ou est suspendue.
La jurisprudence neutralise ainsi les délais pendant l’inventaire et la vérification du passif, pour permettre à l’héritier de déclarer et faire admettre sa créance sans forclusion.
Le délai reprend à la clôture des opérations (ou à la décision d’admission/rejet), et le bénéfice est refusé pour des créances étrangères à la succession ou dirigées contre des tiers.
En pratique, les juges contrôlent l’effectivité de l’option ACCN et la régularité de la déclaration de créance.
Jurisprudence citant cet article
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