Article 2233 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2233
La prescription ne court pas : 1° A l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive ; 2° A l’égard d’une action en garantie, jusqu’à ce que l’éviction ait lieu ; 3° A l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2233 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges font courir la prescription seulement lorsque l’événement déclencheur survient: réalisation de la condition pour une créance conditionnelle, éviction effective pour l’action en garantie, et échéance pour une créance à terme.
– Concrètement, ils rejettent les points de départ anticipés: par exemple, l’action en garantie ne se prescrit pas à compter de la vente mais du jour de l’éviction, et une dette à terme ne se prescrit qu’à compter de son exigibilité.
– En outre, la Cour de cassation articule 2233 avec 2234 et le « délai butoir » de 2232, rappelant que ces cas spécifiques échappent au plafonnement butoir, ce qui confirme un point de départ strictement factuel et protecteur du titulaire du droit.
Jurisprudence citant cet article
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