Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2232
Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227 , 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244 . Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2232 C. civ.: la jurisprudence applique ce texte comme un “délai butoir” de 20 ans à compter de la naissance du droit, qui plafonne les effets des reports de point de départ (découverte du dommage, dissimulation) et des suspensions. Concrètement, même si le point de départ est différé ou si la prescription a été suspendue, l’action ne peut pas survivre au-delà de ces 20 ans. Les juges vérifient d’abord l’existence d’une cause de report ou de suspension, puis opposent ce plafond de 20 ans. Ce butoir cède seulement devant un texte spécial prévoyant un régime différent.
Jurisprudence citant cet article
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