Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 2231 – Code civil

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 2231 – Code civil
Article 2231 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 2231

L’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 2231 C. civ.: l’interruption “efface” le délai déjà couru et fait repartir un nouveau délai de même durée à compter de l’acte interruptif.
En pratique, les juges retiennent classiquement que la reconnaissance de dette par le débiteur (art. 2240) interrompt la prescription, puis un nouveau délai recommence intégralement à courir, et non pas seulement la portion restante.
Ils distinguent ainsi l’interruption (redémarrage à zéro) de la suspension (simple pause), souvent mobilisée via les articles 2233 et 2234 pour les conditions ou empêchements d’agir, mais sans “remise à zéro”.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».