Application par la jurisprudence

Nota bene — article 2230 C. civ. (suspension de la prescription)
Les juges vérifient d’abord l’existence d’une cause légale ou convenue de suspension: le délai “s’arrête” mais n’est pas remis à zéro, de sorte que le temps déjà écoulé reste acquis. À l’issue de la suspension, le délai reprend pour la durée restante, sous réserve du délai butoir de 20 ans (art. 2232). Concrètement, en cas de médiation ou conciliation (art. 2238), la prescription est suspendue pendant la procédure et il reste au minimum six mois pour agir après sa fin. La partie qui invoque la suspension doit en rapporter la preuve, et les clauses contractuelles aménageant la prescription sont admises si elles ne vident pas le droit d’agir de sa substance.