Article 2228 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 2228 C. civ.: la prescription se calcule en jours entiers, jamais “à l’heure près”. Concrètement, le délai commence à courir le lendemain de l’événement déclencheur et expire à la fin du dernier jour, sans qu’il soit besoin de tenir compte de l’heure exacte où l’événement est survenu. Une assignation remise n’importe quand durant ce dernier jour est donc réputée introduite à temps. Les causes d’interruption ou de suspension s’apprécient elles aussi en jours, puis on reprend le calcul en jours entiers.