Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2223 C. civ.
– La prescription extinctive est une fin de non‑recevoir qui doit être invoquée par la partie qu’elle avantage ; le juge ne la soulève pas d’office, sauf texte spécial ou matière d’ordre public.
– Elle peut être proposée en tout état de cause, le juge pouvant seulement sanctionner un usage dilatoire, ce qu’illustrent les décisions admettant l’examen de la prescription même tardivement.
– En pratique, le défendeur doit établir le point de départ, le délai applicable, ainsi que les causes d’interruption ou de suspension, faute de quoi l’exception de prescription est écartée.