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Article 2218 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 2218 – Code civil
Article 2218 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 2218

L’ordre et la distribution du prix des immeubles et la manière d’y procéder sont réglés par les lois sur la procédure.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à identifier avec certitude l’article 2218 du Code civil dans sa numérotation actuelle, ni une jurisprudence s’y référant de façon stable dans vos bases et références récentes. Il est possible que vous visiez l’article 1218 (force majeure) ou un article du chapitre “Prescription” autour de 2224. Pouvez‑vous confirmer le numéro exact ou coller le texte de l’article visé pour que je vous fasse une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».