Article 2210 – Code civil

Article 2210 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 2210

Le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas d’applications jurisprudentielles clairement rattachées à l’article 2210 du Code civil sur Légifrance et mes bases internes. Il est possible que vous visiez la matière de la prescription extinctive (articles 2219 et s.) ou, très souvent en pratique, l’article 2224 (délai de 5 ans pour les actions personnelles). Voulez‑vous que je fasse une nota bene sur l’article 2219 (définition et portée de la prescription) ou sur l’article 2224 (point de départ et contrôle jurisprudentiel) ? En me confirmant l’article exact, je vous rédige 3–4 phrases concrètes immédiatement.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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