Article 2208 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2208
L’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d’autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l’égard de l’adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d’éviction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — probable coquille: vous visez très certainement l’article 220 (et non 2208) du Code civil, sur la solidarité ménagère.
En jurisprudence, cet article est d’application large et qualifié de « loi de police »: il s’applique aux époux résidant en France, assurant leur solidarité pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, vis‑à‑vis des tiers.
La solidarité est exclue lorsque la dépense est manifestement excessive ou étrangère aux besoins du ménage, ou en cas d’achats à crédit/immeubles non consentis par les deux, et les juges l’appliquent fréquemment aux loyers et charges locatives contractés pendant la vie commune.
Après divorce, la solidarité cesse pour l’avenir, mais les dettes nées pendant le mariage demeurent régies par l’article 220 selon les critères ci‑dessus.
Jurisprudence citant cet article
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