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Article 2207 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 2207 – Code civil
Article 2207 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 2207

L’adjudication ne peut donner lieu à déclaration de commande.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article 2207 dans le Code civil en vigueur sur Légifrance; il est probable qu’il s’agisse d’une erreur de numérotation ou d’un ancien référencement. Vouliez‑vous parler de l’article 220 (solidarité ménagère entre époux), de 2224 (prescription quinquennale), ou d’un autre article voisin comme 2276 (possession mobilière) ? Indiquez-moi l’article exact et je vous résume immédiatement son application jurisprudentielle en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».