Article 2195 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2195
La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’« article 2195 » dans le Code civil français en vigueur sur Légifrance, ce qui suggère soit un ancien numérotage, soit une confusion avec un autre code ou un autre pays. Il est possible que vous visiez l’article 1195 (imprévision), très souvent invoqué pour demander la renégociation ou l’adaptation judiciaire d’un contrat devenu excessivement onéreux. À l’inverse, l’« article 2195 » est bien connu… dans le Code civil chilien, à propos de l’action en précario, d’où peut venir la confusion. Dites‑moi si vous pensiez à 1195 C. civ. (imprévision) en France, et je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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