Article 2194 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2194
La saisie d’un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l’effet d’une saisie antérieure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2194 C. civ.:
– La sûreté réelle pour autrui n’emporte aucun engagement personnel du constituant: le créancier ne peut agir que sur le bien affecté en garantie, et la mention «solidaire» ne transforme pas cet engagement en cautionnement personnel.
– La Cour de cassation retient, pour une hypothèque consentie pour autrui, la prescription trentenaire propre aux droits réels immobiliers, non la prescription quinquennale des actions personnelles.
– Depuis la réforme des sûretés, le constituant personne physique bénéficie des obligations d’information et de mise en garde proches de celles dues aux cautions.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22