Article 2133 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2133
L’hypothèque acquise s’étend à toutes les améliorations survenues à l’immeuble hypothéqué. Lorsqu’une personne possède un droit actuel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d’autrui, elle peut constituer hypothèque sur les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée ; en cas de destruction des bâtiments, l’hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence pertinente sur “l’article 2133 du Code civil” dans vos ressources, et l’intitulé de cet article varie selon les versions/numérotations du Code (réformes des sûretés, ancien/nouveau numérotage). Pour être précis en 3–4 phrases comme demandé, pouvez-vous confirmer le contenu de l’article visé ou son intitulé (ex. sûretés/hypothèques, privilèges, autre) ou coller son texte? Dès que c’est clarifié, je vous fais une nota bene concrète et synthétique dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
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