Article 2132 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2132
L’hypothèque conventionnelle n’est valable qu’autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l’acte : si la créance résultant de l’obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l’inscription dont il sera parlé ci-après, que jusqu’à concurrence d’une valeur estimative par lui déclarée expressément, et que le débiteur aura droit de faire réduire, s’il y a lieu.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à identifier de quel “article 2132 du Code civil” vous parlez dans le Code civil français actuel. Il existe bien un art. 2132 dans d’autres codes ou ordres juridiques (ex. Code civil philippin sur l’antichrèse), mais pas clairement en droit civil français contemporain.
Pouvez-vous préciser la référence exacte ou le contexte visé (droit français, autre pays, ancienne numérotation, matière précise) ? Avec la bonne référence, je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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