Article 2092-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2092-1
Les biens du débiteur peuvent être appréhendés alors même qu’ils seraient détenus par des tiers. L’appréhension s’opère selon les règles propres à la nature de chacun d’eux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — suppose que vous visez l’article 2284 C. civ. (ancien 2092) sur le « gage commun des créanciers ».
La jurisprudence s’en sert comme principe directeur pour:
– déclarer inopposables aux créanciers les actes du débiteur qui organisent son insolvabilité (action paulienne) si la créance est certaine, même non liquide, et antérieure, et qu’il y a appauvrissement et fraude.
– permettre l’action oblique quand l’inaction du débiteur met en péril ce gage commun.
– tempérer ce principe par les sûretés et privilèges qui priment le gage commun, ainsi que par les règles des procédures collectives.
Si vous parliez d’un autre article (ex. 2292-1), dites-moi lequel et je reformule en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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