Application par la jurisprudence

NB — En pratique, les juges appliquent l’article 2068 en protégeant la confidentialité des échanges et concessions faits dans le cadre d’une procédure participative: ces éléments ne peuvent pas être produits comme preuve ultérieurement, sauf pièces préexistantes ou accord contraire. Ils veillent aussi au respect du cadre légal de la procédure participative (durée, objet, assistance par avocats) et peuvent inviter les parties à y recourir ou en débattre en mise en état. L’irrecevabilité des actes contentieux pendant la convention et l’articulation avec la suspension de prescription sont également rappelées par les juridictions.