Article 2067 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2067
Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. L’article 2066 n’est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d’une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2067 C. civ.
– Les juges admettent que des époux recourent à la convention de procédure participative pour préparer un divorce, mais rappellent que la demande reste formée et jugée selon le régime du divorce, non celui de la convention participative (exclusion de l’art. 2066).
– Les accords préparés dans ce cadre peuvent être homologués s’ils respectent l’ordre public et l’intérêt des enfants, le juge contrôlant le consentement et l’équilibre des stipulations, sans être lié par la convention.
– La convention ne fait pas obstacle aux mesures provisoires utiles ni à la saisine du juge en cas d’échec des négociations, la procédure contentieuse reprenant alors son cours ordinaire.
Jurisprudence citant cet article
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