Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2063
La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise : 1° Son terme ; 2° L’objet du différend ; 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange . 4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s’accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 2063 C. civ.: la convention de procédure participative doit, à peine de nullité, être écrite et préciser au minimum son terme, l’objet du différend et les pièces/informations nécessaires ainsi que leurs modalités d’échange. En pratique, les juridictions contrôlent strictement ces exigences formelles et écartent les clauses déficientes, par exemple lorsqu’aucune durée déterminée n’est stipulée (exigence voisine de l’art. 2062) pour refuser une fin de non‑recevoir fondée sur la clause. Les guides procéduraux rappellent que l’acte d’avocats qui rétablit l’affaire au juge doit viser « les pièces prévues à l’article 2063 » et que, pendant la convention, la saisine du juge est irrecevable sauf urgence ou inexécution.
Jurisprudence citant cet article
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