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Article 2088 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 2088 – Code civil
Article 2088 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 2088

Le créancier ne devient point propriétaire de l’immeuble par le seul défaut de paiement au terme convenu ; toute clause contraire est nulle ; en ce cas, il peut poursuivre l’expropriation de son débiteur par les voies légales.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas d’article 2088 dans le Code civil français en vigueur, ni de jurisprudence clairement rattachée à ce numéro. Il est possible que vous visiez une ancienne numérotation, un autre code, ou un code étranger. Pouvez-vous préciser le texte exact (citation ou intitulé) ou le contexte (sûretés, régimes matrimoniaux, obligations, etc.) pour que je vous fasse une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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