Article 2087 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2087
Le débiteur ne peut, avant l’entier acquittement de la dette, réclamer la jouissance de l’immeuble qu’il a remis en antichrèse. Mais le créancier qui veut se décharger des obligations exprimées en l’article précédent peut toujours, à moins qu’il n’ait renoncé à ce droit, contraindre le débiteur à reprendre la jouissance de son immeuble.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: si vous pensez à l’article 2087 du Code civil du Québec, la jurisprudence l’applique pour imposer à l’employeur une obligation de moyens renforcée de protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié, servant de fondement aux condamnations en matière d’harcèlement, d’atteinte à la santé au travail ou de manquements aux mesures de prévention.
En revanche, dans le Code civil français, la numérotation actuelle ne comporte pas d’article 2087 pertinent en droit du travail, d’où la nécessité de ne pas confondre avec le CCQ.
Si vous visiez bien le droit français, dites‑moi l’article exact ou le thème, et je vous fais la nota bene correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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