Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2073
Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l’objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’« article 2073 » renvoie à une ancienne numérotation du Code civil (droit des sûretés) et n’existe plus en vigueur après les réformes, notamment 2006 puis 2021.
En pratique, la jurisprudence applique aujourd’hui les règles correspondantes via les nouveaux articles sur le gage et le nantissement, en vérifiant surtout la validité de la clause, la publicité et l’opposabilité aux tiers, ainsi que la bonne foi des parties.
Si vous visez l’ancienne rédaction précise de l’art. 2073, dites-moi la version ou l’extrait exact et je vous donne l’application jurisprudentielle ciblée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.