Article 2058 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 2058 C. civ. Les juges admettent très rarement qu’une transaction soit remise en cause: pas pour une simple erreur de droit ni pour lésion, mais seulement en cas de vices du consentement caractérisés, tels que le dol, la violence, ou une erreur déterminante sur l’objet du litige.
Ils contrôlent de près l’existence de concessions réciproques et l’étendue exacte du litige transigé, sans requalifier l’accord au fond.
Une fois valable, la transaction fait obstacle aux actions ayant le même objet et rend les demandes ultérieures irrecevables, y compris en matière sociale, sauf cause d’annulation de la transaction elle‑même.