Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2054
Il y a également lieu à l’action en rescision contre une transaction lorsqu’elle a été faite en exécution d’un titre nul, à moins que les parties n’aient expressément traité sur la nullité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — À strictement parler, l’article 2054 n’existe pas dans le régime actuel des transactions du Code civil; la jurisprudence applique surtout les art. 2044 à 2052. Concrètement, elle vérifie l’existence de concessions réciproques et interprète strictement l’objet de l’accord pour en circonscrire la portée. La transaction a entre les parties l’autorité de la chose jugée et fait obstacle à une action ayant le même objet, mais son effet est relatif: des tiers ne peuvent s’en prévaloir, sauf à invoquer une renonciation qu’elle contient. Enfin, l’inexécution prive la transaction de son effet extinctif et rouvre l’office du juge.
Jurisprudence citant cet article
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