Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2052
La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 2052 C. civ. en jurisprudence:
– La transaction a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort: elle éteint les prétentions comprises dans son périmètre et interdit de raviver le litige sous un autre fondement juridique.
– Son effet est d’interprétation stricte: l’autorité ne vaut que pour ce qui a été réellement transigé, pas pour des demandes distinctes ni pour les tiers.
– Elle peut être remise en cause seulement pour vices du consentement, fraude ou objet illicite, mais ni pour erreur de droit ni pour lésion.
– Les actions relatives à l’exécution de la transaction restent ouvertes, et le juge peut en contrôler la portée et ordonner son exécution.
Jurisprudence citant cet article
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