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Article 2050 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 2050 – Code civil
Article 2050 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 2050

Si celui qui avait transigé sur un droit qu’il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d’une autre personne, il n’est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — Art. 2050 C. civ.: les juges interprètent strictement l’objet de la transaction, de sorte que les renonciations « à tous droits et actions » ne valent que pour le différend effectivement réglé.
Ils vérifient que les prétentions transigées sont identifiables au jour de l’accord; des demandes étrangères, futures ou inconnues restent recevables.
Même en présence d’une clause très générale, l’intention commune prime: pas d’extinction de droits non discutés.
Conséquence pratique: ce qui est transigé a l’autorité de la chose jugée (art. 2052), mais l’inexécution ultérieure de la transaction ouvre un nouveau litige.

Jurisprudence citant cet article

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